1 – Généralités
Les présentes conditions générales codifient les usages commerciaux de la profession en vigueur pour la vente de matériel d’étanchéité. Les présentes conditions générales s'appliquent aux relations contractuelles à l'Ets GYSLAIN ANDO. Conforment à l’article L-441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Ets GYSLAIN ANDO peut y renoncer par avance. Toute dérogation aux conditions générales de vente doit faire l'objet d'une d'une acceptation écrite de la part de Ets GYSLAIN ANDO la visant expressément. Sauf accord contraire exprès, une dérogation aux conditions générales de vente ne vaut que pour le contrat pour lequel elle a été demandée et acceptée. Ets GYSLAIN ANDO se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente sous réserve de la notification à l'Acheteur dans un délai d'un mois précédant leur application effective. On entend par écrit au sens des présentes conditions générales de vente, tout document établi sur support papier, électronique ou par télécopie. Le fait que Ets GYSLAIN ANDO ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir et n'affectera pas la validité des autres clauses.
2 – Offres
Sauf convention contraire, les offres sont valables pendant un mois à compter de leur émission. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titres indicatif, Ets GYSLAIN ANDO se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matière à ses produits et machines dont les descriptions figurent sur ses imprimés à titre de publicité.
3 – Commande
Le contrat de vente est formé par l'acceptation expresse de la commande par Ets GYSLAIN ANDO. L'Acheteur est également réputé être valablement engagé par les actes accomplis par les membres de son personnel. La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié à la commande expressément acceptée Ets GYSLAIN ANDO.
La commande représente l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et, conformément au droit commun, elle est intangible. L'acheteur ne peut la retirer ou l'annuler, quel qu'en soit le motif sauf accord exprès de Ets GYSLAIN ANDO sur le principe de la résiliation du contrat et sur le montant pouvant être mis à la charge de l'Acheteur du fait des frais engager. Tout versement à la commande est un acompte définitivement acquis à Ets GYSLAIN ANDO. Toutes résiliations du contrat devra respecter les dispositions de l'article L442-6 l5° du code de commerce. Les modifications et adjonctions à la commande, notamment concernant les délais de livraisons, les quantités, ou les matériels, sont soumises à l'accord exprès de Ets GYSLAIN ANDO, qui fera savoir à l'Acheteur quellequ'en soient les conditions et les conséquences sur les conditions commerciales. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
Toute commande passée à Ets GYSLAIN ANDO, sans avoir procédé au paiement de livraison précédente pourra être refusée. Les commandes non encore livrées pourront être suspendues, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
4 – Prix
Le prix, qui est par principe celui figurant dans le tarif ou offres est établi en fonction des conditions économiques, notamment des cours des matières, existant au moment de son établissement et pourra donc évoluer en fonction de leur modification. Les prix s'entendent au tarif en vigueur hors taxes et hors frais de port au jour de la passation de commande ou au jour de la date de livraison si celle-ci est demandée pour une date ultérieur au changement de tarif. La modification de tarif sera communiquée à l'Acheteur dans un délai d'un mois précédant la mise en application.
En cas de hausse importante du cours de un ou plusieurs métaux constitutifs d'un alliage, Ets GYSLAIN ANDO se réserve la possibilité d'ajouter, en accord avec l'acheteur, un supplément métal au prix du tarif pour une application immédiate quelque soit le mode d'information. Sauf accord préalable sur un prix déterminé, chaque livraison de matériels catalogués est facturée au prix mentionné sur l'accusé de réception de la commande. Le défaut d'accusé de réception de commande n'engage pas Ets GYSLAIN ANDO vis à vis des prix et conditions stipulées par l'acheteur.
Les frais de transport sont facturés suivant le mode normal ou express demandé par l'acheteur et révisable à tout moment en fonction des surcharges carburant en vigueur.
5 – Condition de livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée à la mise à disposition dans notre atelier, toutes les opérations de transports, d'assurance, de douane, de manutention, d'amené à pied d’oeuvre, étant à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur. La livraison est effectuée, soit par remise directe au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans notre atelier à un expéditeur ou transporteur.
6 – Vérification
Il appartient à l'Acheteur de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, ses recours contre le transporteur, même si l’expédition a été faite franco.
Conformément à l'article L133-3 du code de commerce, il appartient à l'Acheteur de formuler ses réserves au transporteur dans les trois jours de la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour être admises, les réclamations sur la composition, la quantité des matériels devrons être notifiées comme réserves sur le bordereau d’expédition ou l’état des matériels devront être notifiés comme réserves sur le bordereau d’expédition à l'arrivée de la marchandise contresigné par le chauffeur et notifié à Ets GYSLAIN ANDO simultanément, sans préjudice des dispositions de l'article L133-3 du code de commerce.
Tout Acheteur devra impérativement faire état de ces dispositions auprès de son propre client.
La mention sous réserve de déballage n'a aucune valeur vis à vis du transporteur et ne pourra être admise comme réserve.
7 – Délai de livraison
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes : celle de l'accusé de réception de commande, celles où sont parvenus à Ets GYSLAIN ANDO les renseignements, l'acompte ou les fournitures que l'Acheteur s’était engagé à remettre. Les délais de livraison étant indicatifs, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande.
Ets GYSLAIN ANDO est libéré de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n'ont pas été observées par l'Acheteur ou en présence d'un cas de force majeur.
8 – Retour de marchandises
Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord de Ets GYSLAIN ANDO et passé un délai de 8 jours. Concernant le consommable, Ets GYSLAIN ANDO se réserve la possibilité de facturer la partie de consommable utilisée par le client avant retour.
9 – Réception
Les matériels peuvent faire l'objet d'une procédure de réception, s'il y a eu un accord exprès sur ce point. Si une seule réception est convenue, elle sera réputée être une réception définitive. En cas d'essais de réception convenus dans nos locaux Ets GYSLAIN ANDO avise l'Acheteur de la date à partir de laquelle le matériel est prêt.
10 – Conditions de paiement
Conformément à l'article L441-6 du code de commerce et à la Directive européenne 2000/35 CE du 29 juin 2000, les paiement ont lieu, sauf accord exprès particulier le 30ème jour suivant la date de réception du matériel, celle-ci étant définie comme livraison au sens des présentes conditions.
Les acomptes seront toutes fois payés au comptant. Tout retard donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque Centrale Européenne, majorés de 7 points et au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ fixé par décret article D.441.5 du code du commerce. Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à 30 jours, qui représente les bonnes pratiques de la profession et sauf raison objective justifiée par le client, sera susceptible d’être considérée comme abusive au sens de l'article L.442-6-7° du code du commerce.
11 – Réserve de propriété
Ets GYSLAIN ANDO conserve la propriété des bien vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L'Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l'article 6.1 ci-dessus, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
12 – Responsabilité
La responsabilité de Ets GYSLAIN ANDO est strictement limitée à son obligation de garantie ainsi définie. Elle est limitée toute causes confondues à l'exception des dommages corporels et de la faute lourde, aux dommages matériels directs et en tout état de cause au montant des sommes perçues au titre du contrat.
Il ne sera tenu à aucune indemnisation, y compris pour dommage immatériels ou incident indirects tels que le manque à gagner, pertes d'exploitation, perte de productivités, perte de revenu, réclamation de tiers, etc.. Les matériels livrés sont conformes à la réglementation.
13 – Contestation
Pour toutes contestations, compétence exclusive est attribuée au tribunal de Bourges quels que soient le lieu de livraison, le mode de paiement, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le droit français est seul applicable au contrat.